Décisions des États Membres sur l’Annexe VIII: résumé de la situation

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Posté par: Selerant EHS

Décisions des États Membres sur l’Annexe VIII : résumé de la situationAnnexe VIII: Qu'est-ce que cela implique?

L'article 45 du règlement CLP impose aux importateurs et aux utilisateurs en aval qui mettent sur le marché certains mélanges classés comme dangereux de fournir les informations pertinentes aux organismes désignés en cas d'intervention d'urgence sanitaire. L'Annexe VIII de ce même règlement définit le contenu et la procédure de transmission harmonisée pour tous les États membres.

Depuis la mise en œuvre initiale en avril 2019, le portail officiel de l'ECHA et la mise en œuvre dans les États membres de l'UE et de l'EEE ont été mis à jour à plusieurs reprises, reliant de plus en plus d'entités nationales au système de notification harmonisé lié à la réponse aux urgences sanitaires.

Les dernières décisions des États membres concernant la mise en œuvre de l'annexe VIII sont rassemblées et tenues à jour dans le document de synthèse des décisions des États membres, disponible dans la section PCN du site web de l'ECHA.

Aperçu des décisions des États membres: quelle est la situation actuelle?

Jusqu'à présent, septembre 2022, tous les États membres, à l'exception de la Bulgarie et de la Slovaquie, sont prêts à accepter la notification via le portail de l'ECHA.

La Belgique, la France, l'Allemagne, la Lettonie, le Luxembourg et le Portugal ont confirmé la coexistence du système de transmission national avec le portail de l'ECHA comme moyen alternatif pour soumettre des notifications, certains pays (comme l'Autriche, l'Irlande et l'Italie) qui ont officiellement adopté le portail de l'ECHA, mais ont choisi de maintenir le système de soumission national pour les mélanges à usage industriel. Tous les autres États membres ont choisi d'adopter uniquement le portail officiel de l'ECHA.

Bien que la situation concernant la langue de notification soit inégale (tous les pays, à l'exception de l'Autriche, de la Bulgarie, de Chypre, de la République tchèque, de la France, de la Grèce, de la Hongrie, du Liechtenstein, de la Pologne, de la Roumanie, de la Slovaquie et de la Slovénie acceptent les notifications rédigées en anglais, la Finlande exigeant le finnois et le suédois), la situation concernant les coûts de notification est plus définie : seules la Belgique, la Hongrie et l'Italie exigeant une redevance.

Enfin, pour la mise sur le marché de mélanges notifiés via le portail de l'ECHA en Belgique, en France, en Allemagne, en Italie, au Luxembourg et en Espagne, les notifiants doivent attendre la confirmation de la réception du dossier par l'organisme désigné de l'État membre, tandis que pour tous les autres pays (à l'exception de la Bulgarie), il suffira de passer les règles de validation au niveau du portail.

Nous rappelons que la mise en œuvre des exigences de l'Annexe VIII peut varier pour chaque État membre (par exemple, l'Italie exige une notification pour les détergents non dangereux). Il est recommandé de contacter l'autorité responsable dans l'État membre en question.

Pour plus d'informations sur ce sujet, consulter les liens suivants: