FDS Canada: plages de concentration confidentielles en rubrique 3

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Posté par: Selerant EHS

Qu'est-ce que c’est cette mise à jour?

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Le Règlement SIMDUT 2015, qui est la mise en œuvre canadienne du SGH, a été mis à jour et maintenant il inclut des plages de concentration spécifiques pour la rubrique 3 de la FDS canadienne, utilisables lorsque l'on veut cacher le pourcentage exact en appliquant le principe du secret industriel.

Jusqu'à présent, le SIMDUT 2015 prévoit seulement d’indiquer la concentration ponctuelle (ou la plage de la concentration réelle) des substances en rubrique 3, sauf si on avait demandé les RCC (“renseignements commerciaux confidentiels”) en soumettant une demande à Santé Canada et en s’acquittant des frais connexes.

Le règlement DORS/2018-68, publié le 18 avril 2018 mais déjà en vigueur à partir du 4 avril 2018, permet l’utilisation des plages de concentrations afin de protéger la confidentialité de ces informations, sans devoir présenter une demande de RCC.

Ce règlement définit un ensemble de plages de concentration qui peuvent être utilisées, à condition d'indiquer que la concentration réelle est retenue en tant que secret industriel.

Selerant est déjà au travail pour fournir à ses clients une mise en œuvre de cette mise à jour canadienne.

Pour plus d’information, vous pouvez visitez le lien suivant:

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