Nouveautés concernant les Restrictions dans l’Annexe XVII du REACH. Suite

Europe: Nouveautés concernant les Restrictions dans l’Annexe XVII du REACH

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Posté par: Selerant EHS

Nouveautés concernant les Restrictions dans l’Annexe XVII du REACHL’importance des restrictions

Les restrictions sont un outil utilisé pour protéger la santé humaine et l'environnement contre des risques inacceptables inhérents certains produits chimiques. Les restrictions, décrites dans l'Annexe XVII du Règlement 1907/2006 (REACH), peuvent limiter ou prohiber la fabrication, la mise sur le marché ou l'utilisation d'une substance. Les restrictions auxquelles les substances ou les mélanges peuvent être sujettes devraient être signalées à la rubrique 15 de la FDS.

Quels changements apportent ces nouveaux Règlement?

Le Règlement 2021/1297 réintroduit la restriction 68, précédemment supprimée avec le Règlement 2020/2096, relative aux « Acides perfluorocarboxyliques linéaires et ramifiés de la formule CnF2n+1-C(= O)OH où n = 8, 9, 10, 11, 12 ou 13 (PFCA en C9-C14), y compris leurs sels et leurs combinaisons ». À partir du 25 février 2023, ces substances :

  • Ne peuvent être fabriqués ou mis sur le marché en tant que substances en tant que telles.
  • Ne peuvent pas être utilisés ou mis sur le marché dans une autre substance, en tant que constituant, dans un mélange ou dans un article, sauf si la concentration est inférieure à 25 ppM pour la somme des PFCA en C9-C14 et de leurs sels ou à 260 ppM pour la somme des substances apparentées aux PFCA en C9-C14.

Le Règlement 2021/2030 introduit la restriction 76 relative à la N,N-diméthylformamide (CAS No 68-12-2, EC. No 200-679-5). Après le 12 décembre 2023, cette substance ne peut être mis sur le marché en tant que substance, en tant que constituant d’autres substances ou dans des mélanges à une concentration ≥ 0,3 % sauf si:

  • Les fabricants, les importateurs et les utilisateurs en aval ont inclus dans les rapports sur la sécurité chimique et les fiches de données de sécurité concernés les doses dérivées sans effet (DNEL) relatives à une exposition des travailleurs de 6 mg/m3 pour une exposition par inhalation et de 1,1 mg/kg/jour pour une exposition par voie cutanée.
  • Les fabricants et les utilisateurs en aval prennent des mesures de gestion du risque appropriées et mettent en place des conditions d’exploitation appropriées pour garantir que l’exposition des travailleurs est inférieure aux DNEL spécifiées ci-dessus.

Enfin, le Règlement 2021/2204 apporte des modifications importantes à l'Annexe XVII, avec l'ajout de certaines substances aux Appendices 2, 4 et 6, avec date d'application le 17 décembre 2022 pour certaines substances et le 1er mars 2022 pour d'autres:

  • 10 substances ont été ajoutées à l'Appendice 2, Cancérogènes : catégorie 1B
  • 2 substances ont été ajoutées à l'Appendice 4, Mutagènes sur les cellules germinales : catégorie 1B
  • 17 substances ont été ajoutées à l'Appendice 6, Toxiques pour la reproduction : catégorie 1B.

Selerant travaille déjà à la mise en œuvre et à la mise à jour de ces nouvelles réglementations.

Pour consulter les nouveaux Règlements concernant les Restrictions dans l’Annexe XVII, vous pouvez visiter les liens suivants:

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