Publication d’un nouveau règlement modifiant l’Annexe XVII du règlement REACH

| Europe
Posté par: Selerant EHS

Signification des restrictions

restriction-reach.jpgLa procédure de Restriction permet de gérer les risques qui ne sont pas évalués d’une manière adéquate par des dispositions spécifiques du règlement REACH. Les propositions de restrictions peuvent concerner plusieurs aspects: les conditions de production et d’utilisation ou la mise sur le marché d’une substance ou encore, si nécessaire, l’interdiction de ces activités.

Ces propositions sont suggérées par les États membres ou par l’Agence ECHA, en réponse à une demande de la Commission en forme d’un dossier, et enfin les propositions de restrictions sont définitivement approuvées par la Commission.

Quelles sont les modifications apportées à l’Annexe XVII  par le nouveau règlement?

Le règlement UE 2016/2235 introduit la restriction numéro  66 à l’Annexe XVII  du règlement REACH. Ce règlement entre en vigueur à partir du 2 Janvier 2017, mais la restriction décrite entre en vigueur à partir du 2 janvier 2020.

Cette restriction concerne le Bisphénol A (CAS: 80-05-7; EC: 201-245-8) avec la condition suivante: “Ne peut être mis sur le marché dans le papier thermique à une concentration égale ou supérieure à 0,02 % en poids après le 2 janvier 2020 ”.

Futures mises à jour sur les restrictions REACH

La commission européenne a annoncé d'avoir préparé un brouillon du règlement avec avec l'objectif de modifier l’Annexe XVII  en ce qui concerne 25 substances harmonisées classées comme CMR. On s'attend que ce règlement soit mis en œuvre dans le troisième quadrimestre du 2017.

Pour plus d’informations concernant le règlement 2016/2235 modifiant les restrictions à l’Allegato XVII, consulter le lien suivant

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