Publication du règlement 2017/1000 modifiant l’Annexe XVII du règlement REACH

| Europe
Posté par: Selerant EHS

Signification des restrictions

Annex XVII-Restriction.jpgLa procédure de Restriction permet de gérer les risques qui ne sont pas évalués d’une manière adéquate par des dispositions spécifiques du règlement REACH.

Les propositions de restrictions peuvent concerner plusieurs aspects : les conditions de production et d’utilisation ou la mise sur le marché d’une substance ou encore, si nécessaire, l’interdiction de ces activités.

Ces propositions sont suggérées par les États membres ou par l’Agence ECHA, en réponse à une demande de la Commission en forme d’un dossier, et enfin les propositions de restrictions sont définitivement approuvées par la Commission.

Quelles sont les modifications apportées à l’Annexe XVII  par le nouveau règlement?

Le Règlement UE 2017/1000 introduit la restriction numéro  68 à l’Annexe XVII du Règlement REACH. Ce règlement entre en vigueur à partir du 4 juillet 2017, mais la restriction décrite entre en vigueur à partir du 4 juillet 2020.

Cette restriction concerne l’Acide pentadécafluorooctanoïque (PFOA) (CAS: 335-67-1; EC: 206-397-9), ses sels, et toute substance apparentée (y compris ses sels et polymères) possédant, comme élément structurel, un groupe perfluorooctyle de formule C8F17, ou un groupe perfluoroheptyle de formule C7F15- fixé directement à un autre atome de carbone.

Entre ces substances sont exclues:

C8F17-X, où X = F, Cl, Br; C8F17-C(= O)OH, C8F17-C(= O)O-X′ ou C8F17-CF2-X′ (où X′ = un groupe quelconque, y compris ses sels).

La restriction 68 énonce ce qui suit:

  • “ Ne peut être ni fabriqué ni mis sur le marché tel quel en tant que substance à partir du 4 juillet 2020”, et

  • “ Ne peut, à partir du 4 juillet 2020, ni être utilisé dans la production de, ni être mis sur le marché dans:
    a) une autre substance, en tant que constituant;

    b) un mélange;

    c) un article;
    dans une concentration égale ou supérieure à 25 parts par milliard (25 ppb) de PFOA, y compris ses sels, ou 1000 ppb d'une substance apparentée au PFOA ou d'une combinaison de substances apparentées au PFOA.

La restriction spécifie certaines exceptions et informations supplémentaires concernant son point de départ, accessibles dans le texte du même règlement 2017/1000.

Pour plus d’informations concernant le règlement 2017/1000 modifiant les restrictions à l’Allegato XVII, consulter le lien suivant

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