Publication du règlement UE 2017/1510 modifiant les restrictions de l'Annexe XVII du REACH

| Europe
Posté par: Selerant EHS

Importance des restrictions

restrictions-regulation-2017-1510_02.jpgLes restrictions sont un outil destiné à protéger la santé humaine et l'environnement contre des risques inacceptables inhérents à des produits chimiques. Les restrictions, décrites dans l'Annexe XVII du règlement 1907/2006 (REACH), peuvent limiter ou prohiber la fabrication, la mise sur le marché ou l'utilisation d'une substance.

Les restrictions auxquelles les substances peuvent être sujettes devraient être signalées à la section 15 de la FDS.

Quelles sont les modifications apportées à l'Annexe XVII du nouveau Règlement ?

Le règlement 2017/1510 met à jour les listes de substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) contenues dans l'Annexe XVII du REACH. Ce règlement, publié sur le Journal officiel de l'Union européenne le 30 août 2017, entrera en vigueur le 20 septembre 2017. À partir de cette date, les substances suivantes, classées comme toxiques pour la reproduction catégorie 1B, seront soumises à la restriction:

  • Tétrahydro-2-furyl-méthanol (CAS: 97-99-4),
  • Arséniure de gallium (CAS: 1303-00-0),
  • Composés de tributylétain (à l'exception de ceux spécifiés ailleurs dans l'Annexe XVII),
  • Acide 1,2-benzènedicarboxylique (CAS: 68515-50-4),
  • Imidazole (CAS: 288-32-4),
  • Flumioxazine (ISO) (CAS: 103361-09-7).

De plus, le même règlement établit la modification de l'entrée relative à la substance warfarine (CAS: 81-81-2, 5543-57-7, 5543-58-8) et l'inclusion d'autres substances dans l'Annexe XVII du REACH, parmi lesquelles nous mentionnerons, par exemple, les substances suivantes:

  • 1,2-Dichloropropane (CAS: 78-87-5),
  • Poudre de plomb et plomb massif (CAS: 7439-92-1),
  • Bisphénol A (CAS: 80-05-7).

Cependant, la restriction à ces substances s'appliquera à partir du 1er mars 2018. La liste complète des substances soumises à restriction est disponible en consultant le texte du règlement 2017/1510.

Les restrictions qui s’appliquent à toutes les substances énumérées dans le règlement 2017/1510 sont celles établies par les points 28, 29 e 30 de l’Annexe XVII du REACH. Elles interdisent la mise sur le marché et l'utilisation pour l'approvisionnement au grand public de ces substances (et des mélanges contenant de telles substances) classées comme CMR catégorie 1 A ou 1B qui sont listées dans les appendices de l'Annexe XVII, lorsque leurs concentrations sont supérieures à concentrations déterminées. Par conséquent, les fournisseurs doivent s’assurer, avant la mise sur le marché, que l’emballage de ces substances et mélanges porte la mention «Réservé aux utilisateurs professionnels» inscrite de manière visible, lisible et indélébile.

En conséquence de l’entrée en vigueur du règlement 2017/1510, Selerant travaille déjà pour fournir des mises à jours de ces données.

Pour plus d’informations concernant le règlement 2017/1510 modifiant les restrictions de l'Annexe XVII, vous pouvez visitez le lien suivant:

Newsletter 102

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32017R1510&from=EN