Europe - Annexe VIII: Le portail PCN introduit la possibilité "d'annuler" une notification

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Posté par: Trace One

Annexe VIII: qu'est-ce qu’il implique?

annex-XIIIL'article 45 du règlement CLP prévoit que les importateurs et utilisateurs en aval qui mettent sur le marché des mélanges dangereux communiquent les informations utiles aux organismes désignés en cas d'urgence sanitaire.

Le Règlement 2020/1677, qui constitue l’Annexe VIII au règlement CLP, a été publié dans le but d'harmoniser le type et le format de ces informations au niveau européen.

Afin de faciliter la gestion des dossiers envoyés, l'ECHA a récemment introduit la possibilité de désactiver les notifications précédemment envoyées en utilisant directement le portail ECHA.

Annuler une notification

L'annulation d'une notification peut être nécessaire dans le cas où :

  • le dossier contient des informations incorrectes qui ne peuvent pas être supprimées ou corrigées en raison des règles de validation relatives aux mises à jour de notification
  • le type de mise à jour de la notification est incorrect (par exemple une nouvelle notification suite à un changement important de composition au lieu d'une simple mise à jour)
  • une notification de test a été envoyée par erreur via le portail de production
  • une entité juridique incorrecte a été utilisée

Cette fonctionnalité, qui peut être exploitée au niveau du portail PCN uniquement, ne doit pas être confondue avec le "ceased from market", introduit avec le format PCN 4.0 (vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans une précédente newsletter: Europe: Le format PCN mis à jour a été publié (selerant.com).

Comme indiqué par l'ECHA dans la dernière mise à jour du guide pratique PCN, l'annulation est applicable seulement dans certaines circonstances spécifiques dans lesquelles la correction d'informations incorrectes ne peut pas être corrigée par la mise à jour de la notification.

Pour plusieurs informations sur la possibilité d’annuler une notification, consultez-vous le lien suivant:

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