Europe: la période de transition pour le règlement 2020/878 se termine le 31 décembre 2022

Annexe II de REACH et les exigences pour la compilation de SDS

Le règlement 2015/830, publié le 28 mai 2015, a modifié l'annexe II du règlement (CE) 1907/2006 (REACH) en établissant les exigences pour la compilation correcte des fiches de données de sécurité, élément fondamental dans la communication d'informations sur les substances chimiques et les mélanges dans l'Union européenne.

Le 26 juin 2020, la Commission européenne a publié le Règlement 2020/878 qui met à jour et remplace la référence précédente pour l'élaboration des Fiches de Données de Sécurité.

Règlement 2020/878: les changements

Parmi les principaux changements apportés aux exigences des la FDS, on signale :

- Informations complémentaires concernant les propriétés du perturbateur endocrinien, en particulier les rubriques 2.3, 11 et 12

Variation des critères d'indication des substances dans la rubrique 3.2

Révision du contenu de la section 9

Placement du code UFI dans la section 1.1 au cas où il serait nécessaire de reporter le code UFI dans la fiche de données de sécurité (c'est-à-dire les produits sans étiquette)

Règlement 2020/878: quand?

La date d'application du Règlement 2020/878 a été officiellement fixée au 1er janvier 2021. Toutefois, conformément à l'article 2 du Règlement, jusqu'au 31 décembre 2022, il est possible de continuer à générer les Fiches de Données de Sécurité conformément au Règlement 2015/830.

A la fin de la période de transition, toutes les fiches de données de sécurité doivent être conformes au format mis à jour.

Les suites Trace One ont déjà la possibilité de générer des FDS selon le format mis à jour.

Pour plus d'informations, nous vous recommandons de consulter les liens suivants:

• Lien vers le règlement 2020/878