Europe: Publication du décret italien sur la mise en œuvre nationale de l'annexe VIII du règlement CLP

L’annexe VIII: Que comporte-t-elle?

L'article 45 du règlement CLP prévoit que les importateurs et les utilisateurs en aval qui introduisent des mélanges dangereux sur le marché doivent communiquer aux organismes désignés les informations nécessaires en cas d'intervention sanitaire urgente. L'annexe VIII du même règlement définit le contenu et la procédure de transmission harmonisée pour tous les États membres.

Toutefois, un certain degré de flexibilité est laissé aux différents pays en ce qui concerne certaines caractéristiques de la transmission harmonisée, telles que les langues dans lesquelles la notification est considérée comme valable dans le pays de mise sur le marché, les frais ou redevances éventuels, ou la manière dont cette exigence réglementaire interagit avec d'autres réglementations nationales.

Le 31 mars 2021 dernier, le ministère de la Santé italien a publié au Journal officiel le décret du 28 décembre 2020, portant modification de l'annexe XI du décret législatif n° 65 du 14 mars 2003 et relatif au passage vers le nouveau mode de transmission des informations sur les interventions sanitaires d'urgence.

Le décret italien: quoi de neuf?

Le décret italien contient des indications telles que:

• Le mode de transmission des informations harmonisées au Centre national des substances chimiques de l'Istituto Superiore di Sanità (CNCS-ISS), laquelle sera effectuée par le biais du portail de l'ECHA (PCN Portal) en langue italienne ou anglaise.
• Pour les mélanges destinés à un usage industriel et dont la date de péremption selon l'annexe VIII est le 1er janvier 2024, il est encore possible, comme alternative à la notification via le portail PCN, de procéder à la notification aux Archives des préparations dangereuses.
• Une redevance annuelle de 50 € par notifiant, quel que soit le nombre de notifications soumises est prévue.
• Les détergents non dangereux doivent être notifiés conformément à l'annexe VIII via le portail PCN.
• La section 1.4 de la FDS devra reproduire les numéros des 10 CAV nationaux qui ont été reconnus comme aptes à traiter les informations sur les interventions sanitaires d'urgence.

Ce décret est entré en vigueur le 1er avril 2021, à l'exception de la référence aux 10 CAV. pour lesquels il existe une période d'adaptation de 18 mois.

Pour plus d'informations, veuillez cliquer sur les liens suivants:

• Décret du 28 décembre 2020 Journal officiel italien

• Règlement 2020/1677 (Texte harmonisé de l'annexe VII)

• Section PCN du site Internet de l'ECHA Accueil - Centres antipoison (europa.eu)