Importance des restrictions
Les restrictions sont un outil destiné à protéger la santé humaine et l'environnement contre des risques inacceptables inhérents à des produits chimiques. Les restrictions, décrites dans l'Annexe XVII du règlement 1907/2006 (REACH), peuvent limiter ou prohiber la fabrication, la mise sur le marché ou l'utilisation d'une substance.
Les restrictions auxquelles les substances ou les mélanges peuvent être sujettes devraient être signalées à la rubrique 15 de la FDS.
Qu'est-ce que cette nouvelle restriction apporte?
Le règlement 2019/957 introduit la restriction 73, concernant l’usage du (3,3,4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,8-tridécafluorooctyl) silanetriol ou l'ensemble de ses dérivés mono-, di- ou tri-O-(alkyles) (TDFA) dans les produits sous forme de spray.
En particulier, ces substances « ne doivent pas être mis sur le marché pour la vente au public après le 2 janvier 2021, individuellement ou dans toute combinaison, à une concentration égale ou supérieure à 2 ppM en poids des mélanges contenant des solvants organiques, dans les produits sous forme de spray. »
Ce document, publié sur le Journal officiel de l'Union européenne le 12 juin 2019, entrera en vigueur le 2ème juillet 2019. Toutefois, la restriction pour ces substances s'appliquera à compter du 2ème janvier 2021.
Cette restriction a une incidence sur l'étiquetage, car les produits sous forme de spray contenant les substances visées par la restriction 73 et mis sur le marché pour un usage professionnel doivent comporter, de manière claire et indélébile, la mention: “Usage réservé aux utilisateurs professionnels” et “Mortel par inhalation” accompagnée du pictogramme GHS06.
En outre, la restriction prévoit l'insertion d'une phrase spécifique dans la section 2.3 de la FDS.
En conséquence de l’entrée en vigueur du règlement 2019/957, Trace One travaille déjà pour fournir des mises à jour de ces données.
Pour consulter le règlement 2019/957, vous pouvez visitez le lien suivant:
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