Annexe VIII: qu'est-ce que cela implique?
L’article 45 du règlement CLP prévoit que les importateurs et les utilisateurs en aval qui mettent des mélanges sur le marché communiquent aux organismes désignés les informations utiles en cas d'urgence sanitaire. Ce processus se produit jusqu’au présent en manière différente pour chaque État Membre de l’UE, en causant des problèmes et des incohérences, surtout pour ceux qui doivent vendre ses mélanges dangereux dans différents pays.
Le règlement 2017/542, qui va constituer l’Annexe VIII du CLP, a été publié avec le but d’harmoniser le type et le format de ces informations au niveau européen.
La nouvelle version du guide de l’ECHA concernant l’Annexe VIII
L'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a récemment publié la deuxième version du document d’orientation “Guidance on harmonised information relating to emergency health response – Annex VIII to CLP” qui aide à interpréter les exigences de l’Annexe VIII.
La deuxième version du guide contient certaines informations complémentaires sur le rôle des distributeurs, thème qui n’a pas été abordé dans la première version du document. Il faut toutefois souligner que les États Membres n’ont pas encore trouvé de consensus à l’unanimité sur ce point, comme c’est précisé dans la "Note au lecteur" du guide lui-même.
Le guide est actuellement disponible seulement en langue anglais, les traductions dans les langues UE sont en cours.
La consultation sur le report de l'entrée en vigueur
En août 2019, la Commission Européenne a lancé une consultation publique sur l'éventuel report de la première date d'application imposée par l'Annexe VIII. Il s’agit de la date à partir de laquelle les nouvelles notifications pour les mélanges dangereux destinés pour le consommateur doivent être préparées conformément à l’Annexe VIII. Cette date est actuellement fixée au 1er janvier 2020 et coïncide avec la date d'application de l'Annexe VIII.
La proposition présentée envisage le report d'un an de cette expiration réglementaire, qui irait au 1er janvier 2021.
Trace One est attentif à l'évolution de la situation réglementaire et vous tiendra au courant de toute nouvelle à cet égard.
Pour consulter le Règlement (UE) 2017/542 (Annexe VIII) et les guides officiels de l’ECHA, vous pouvez utiliser les liens suivants:
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