Importance des restrictions
Les restrictions sont un outil destiné à protéger la santé humaine et l'environnement contre des risques inacceptables inhérents à des produits chimiques. Les restrictions, décrites dans l'Annexe XVII du règlement 1907/2006 (REACH), peuvent limiter ou prohiber la fabrication, la mise sur le marché ou l'utilisation d'une substance.
Les restrictions auxquelles les substances peuvent être sujettes devraient être signalées à la section 15 de la FDS.
Quelles sont les conséquences de cette nouvelle restriction?
Le 10 janvier 2018, la Commission Européenne a publié une nouvelle décision modifiant l'annexe XVII du REACH, par le règlement 2018/35.
Cet amendement concerne l'ajout de la restriction 70, qui est spécifique au octaméthylcyclotétrasiloxane («D4») (CAS: 556-67-2, EC: 209-136-7) et au décaméthylcyclopentasiloxane («D5») (CAS: 541-02-6, EC: 208-764-9).
Cette restriction, décrivant les limites des produits cosmétiques à rincer, affirme que, pour chacune des deux substances:
- Ne doit pas être mis sur le marché des produits cosmétiques à rincer à une concentration égale ou supérieure à 0,1 % du poids de chaque substance, après le 31 janvier 2020.
- Aux fins de la présente entrée, on entend par “produits cosmétiques à rincer”, les produits cosmétiques tels que définis à l'article 2 du paragraphe 1 (point a), du règlement (CE) no 1223/2009 qui, dans des conditions normales d'utilisation, sont éliminés par rinçage avec de l'eau après leur application.
Pour plus d’informations concernant le règlement 2018/35 et la restriction 70, vous pouvez visitez le lien suivant:
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